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Frais de notaire en droit français 💰 Fortune / Salaire :

10 000,00 €

En droit français, le rôle du notaire consiste à authentifier et constater l’accord des parties dans un acte qu’il signe avec elles. Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics. Lorsqu’un notaire agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments.

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