Enquête fiscale judiciaire
💰 Fortune / Salaire :
1 000,00 €
La crise financière de 2008 et une mobilisation internationale sans précédent pour lutter contre les paradis fiscaux ont donné l’occasion en France d’instaurer une Police Fiscale à compétence judiciaire et dotée de moyens d’investigations. La troisième loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place un dispositif conférant des pouvoirs de Police à des agents de l’administration fiscale. De nombreux pays ont octroyé à leur administration fiscale une compétence de Police Judiciaire dont la mise en œuvre varie en fonction de l’organisation du système pénal et fiscal. La Police Fiscale peut prendre la forme soit d’une administration autonome aux moyens puissants et aux missions variées comme en Italie avec la « Guardia di Finanza », soit de services dédiés au sein de l’administration fiscale comme aux Etats-Unis avec « IRS-CI ».
