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Enquête de flagrance en droit français 💰 Fortune / Salaire :

10 000,00 €

En droit français, l'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de « flagrance », c'est-à-dire une définition restrictive du flagrant délit. L'enquête de flagrance est prévue à l'article 53 du code de procédure pénale. Elle est mise en œuvre lorsque la commission de l’infraction est en cours ou vient de se produire. Elle vise à assurer une réaction pénale rapide afin de mettre fin à la perturbation de l'ordre public et de conserver les preuves.

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