Homicide involontaire coupable en droit canadien
💰 Fortune / Salaire :
10 000,00 €
En droit pénal canadien, l'homicide involontaire coupable est une infraction pénale que l'on peut définir comme « un homicide commis par une personne qui n'avait pas l'intention spécifique de causer la mort ou de poser l'acte qui l'a entraînée, qu'elle ait agi sous le coup d'une impulsion soudaine ou par suite d'une imprudence ou d'une négligence ».
