Juridiction de proximité (France)
💰 Fortune / Salaire :
1 000,00 €
En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximité a été également supprimée à la même date.
