Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est une loi fédérale canadienne encadrant le traitement des renseignements personnels obtenus au Canada. Cette loi mentionne qu'une organisation doit obtenir le consentement d'une personne afin que ces données personnelles soient récoltées, utilisées et/ou encore communiquées à une tierce partie dans leur activité commerciale. L'organisation qui obtiendra l'accord, devra spécifier l'utilisation des données personnelles et ne devra pas en déroger dans l'utilisation. Faute de quoi, l'organisation devra refaire une demande auprès des personnes concernées en leur mentionnant la nouvelle utilisation des données. De plus, la loi contient différentes dispositions qui s'appliquent à l'usage des documents électroniques.
