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Modification de la Constitution du Canada 💰 Fortune / Salaire :

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La modification de la Constitution du Canada est régie uniquement par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 depuis le 17 avril 1982. Cette partie ne prévoit pas une seule manière de modifier la Constitution, mais édicte quatre formules selon le type de modification. Ainsi, selon le sujet de la modification, le consentement des deux assemblées législatives du Parlement fédéral et des dix assemblées législatives provinciales peut être requis, ou seulement de certaines d'entre elles.

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