Quasi-contrat d'annonce de gain en droit français
💰 Fortune / Salaire :
1 000,00 €
Le quasi-contrat d'annonce de gain est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français. Il est le plus récent de ceux-ci, constaté en 2002 par un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. L'hypothèse classique est celle de la loterie publicitaire, où un individu se voit annoncer un gain alors qu'il ne l'a pas véritablement obtenu. Dans les cas où l'existence d'un aléa n'est pas mise en évidence, la jurisprudence retient, au visa de l'article 1300 du code civil que la personne qui a promis le gain à une autre personne s'est obligée envers elle à le délivrer.
