R. c. Bissonnette
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R c Bissonnette, 2022 CSC 23 est une décision historique de la Cour suprême du Canada qui statue que les peines d'incarcérations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constituaient des peines cruelles et inusitées. La Cour a ainsi annulé à l'unanimité l'article 745.51 du Code criminel, qui donnait aux juges chargés de la détermination de la peine le pouvoir discrétionnaire d'additionner les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples, ce qui viole l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
